Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021 — Texte n° 10
Amendement N° 26 (Rejeté)
Publié le 9 juillet 2022 par : Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Alain David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 10 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021
Après l'article 4 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 244,9 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Enseignement scolaire ».
Exposé sommaire :
Les parlementaires n’ont pas la possibilité d’amender les choix du Gouvernement – annulation ou report sur l’année suivante – concernant les crédits non utilisés. Afin d’avoir un éclairage sur ces choix, cet amendement prend la forme d’une demande de rapport.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 244,9 millions d’euros sur la mission Enseignement scolaire dont 68,9 millions d’euros sur l’enseignement du 1er degré et 120,6 millions d’euros sur l’enseignement du 2nd degré.
Cette annulation n’est pas justifiée au regard des besoins de l’enseignement scolaire. A minima, ces crédits auraient dû être reportés sur 2022.
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